Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29006
James Shanks c. Municipalité de St-Mathieu de Laprairie
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Shanks re: cannot submit the motion/ne pouvons pas soumettre la requête | |
| 2002-12-02 | Divers, notice of motion for delay factum/requête en prorogation de délai | James Shanks |
| 2002-07-10 | Correspondance provenant de, J. Shanks dated July 8, 2002 re: will file completed document by August 2002 | James Shanks |
| 2002-05-28 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, (former Rule 25/ancienne règle 25) | |
| 2002-04-09 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, (former Rule 25/ancienne règle 25) | |
| 2002-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-25 | Municipalité de St-Mathieu de Laprairie |
| 2001-12-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, rec'd by fax (1 copy) | James Shanks |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shanks, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de St-Mathieu de Laprairie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shanks, James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Municipalité de St-Mathieu de Laprairie
Procureur(s)
200 - 18, rue Turgeon
Sainte-Thérèse, Québec
J7E 3H3
Téléphone : (450) 437-0752
Télécopieur : (450) 443-7819
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009740-002
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible