Renseignements sur les dossiers
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29013
Robert Leblanc c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, (Montréal), numéro 500-10-000540-961, daté du 16 octobre 2001, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba Bi Accordée |
|
| 2002-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-06-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba Bi | |
| 2002-02-25 | Documentation supplémentaire, (documents au soutien de la demande d'autorisation - jugements de la cour inférieure) - format livre | Robert Leblanc |
| 2002-02-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse de l'intimée au 15 février 2002 est accordée. Accordée |
|
| 2002-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-02-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me R. Gaudreau en date du 21 fév./02, complété le : 2002-02-22 | Robert Leblanc |
| 2002-02-22 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse au 15 fév./02 (1 copie), complété le : 2002-02-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-02-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, ne s'objecte pas à la requête (joint à la p. 1 de la réponse), complété le : 2002-02-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (requête pour prorogation de délai), complété le : 2002-02-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, (jugements de la cour inférieure produits le 25 février 2002), complété le : 2002-03-04 | Robert Leblanc |
| 2002-01-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-04 | Robert Leblanc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leblanc, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leblanc, Robert
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-021709-941
la requête en dilvugation de la preuve est rejetée
Cour supérieure du Québec
500-01-021709-941
Demandeur déclaré coupable par jury de meurtre au premier degré contrairement à l'article 231 du Code criminel, L.R.C. ch. C-46.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000540-961
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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