Renseignements sur les dossiers
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29016
Steven Potter, et al. c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-17 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2002-12-16 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de / taxed at $1,009.26, Reg | |
| 2002-12-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-02 | Mémoire de frais, complété le : 2002-12-02 | Procureur général du Québec |
| 2002-11-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007501-984, daté du 12 novembre 2001, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé, Procureur général du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-02-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-08 | Procureur général du Québec |
| 2002-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-07 | Procureur général du Canada |
| 2002-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I & II), complété le : 2002-02-19 | Steven Potter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Potter, Steven | Demandeur(eresse) | Actif |
| McCormick, Miriam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Potter, Steven
Procureur(s)
Suzanne Gagné
871, chemin St-Louis, 2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Courriel : guy.bertrand@guybertrand.com
Partie : McCormick, Miriam
Procureur(s)
Suzanne Gagné
871, chemin St-Louis, 2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Courriel : guy.bertrand@guybertrand.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1, rue Notre-Dame
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Tour est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-036932-976
Requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer nulle la Modification constitutionnelle de 1997 (Québec) ajoutant l'art. 93A à la Loi constitutionnelle de 1867, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007501-984
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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