Renseignements sur les dossiers
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29017
Re/max 2001 Inc. c. Jaymie El Sabbagh
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010898-013, daté du 8 novembre 2001, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-02-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-04 | Jaymie El Sabbagh |
| 2002-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-19 | Re/max 2001 Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Re/max 2001 Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| El Sabbagh, Jaymie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Re/max 2001 Inc.
Procureur(s)
370, chemin de Chambly, bureau 200
Longueuil, Québec
J4H 3Z6
Téléphone : (450) 677-3081
Télécopieur : (450) 677-0236
Partie : El Sabbagh, Jaymie
Procureur(s)
500, Place d'Armes
#2100
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 849-9984
Partie : L'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-061686-000
Requête de l'intimée accueillie pour une déclaration que l'avis de préinscription publié sur son immeuble a été fait illégalment et sans droit: L'Officier mis en cause ordonné de le radier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010898-013
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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