Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29021
N21 301 931 Capitaine C. Langlois c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande pour nouvelles preuves et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, numéro CACM-443, daté du 14 novembre 2001, sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-10-03 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba Bi LeB Rejeté(e) |
|
| 2002-08-21 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba Bi LeB | |
| 2002-08-21 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (book form), sent to the judges Aug. 29/02, complété le : 2002-08-21 | N21 301 931 Capitaine C. Langlois |
| 2002-08-16 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, sent to the judges Aug. 29/02, complété le : 2002-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-02-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-02-20 | N21 301 931 Capitaine C. Langlois |
| 2002-02-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-14 | N21 301 931 Capitaine C. Langlois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N21 301 931 Capitaine C. Langlois | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : N21 301 931 Capitaine C. Langlois
Procureur(s)
Centre Asticou, Bloc 1900
101 Prom. Colonel By
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (819) 994-9224
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : Couture.JED@forces.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
305 Rideau Street, 11th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 992-6420
Télécopieur : (613) 995-3155
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour martiale permanente
Applicant's application for stay of proceedings granted
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CACM-443
Appeal allowed; application for stay of proceedings dismissed; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible