Renseignements sur les dossiers
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29028
George Sutherland c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-10-29 | Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen) | |
| 2004-10-28 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel rejetée le 11 juillet 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC Ma F, Le demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2004-09-17 | Correspondance provenant de, S. Kingston datée du 16 septembre 2004 re: incluant 6 copies d'un compendium au soutien de la demande en ré-examen (envoyé aux juges le 24 septembre 2004) | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-17 | Documentation supplémentaire, (compendium au soutien de la demande en ré-examen - Onglets G et I corrigés) - envoyés aux juges le 24 septembre 2004 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-07 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Ma F | |
| 2004-09-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Ma F | |
| 2004-08-20 | Documentation supplémentaire, Documents à l'appui de la réponse en reconsidération Vol. I & II | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-20 | Recueil de sources, (RECONSIDERATION) | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (inclus dans la réponse à la requête en ré-examen) - format livre, complété le : 2004-08-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-19 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (format livre), complété le : 2004-08-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties par Mme A. Roland (par télécopieur) re: la requête en réexamen a été acceptée pour dépôt | |
| 2004-04-07 | Avis de changement de procureur, de I. Koziebrocki à P. McCann | George Sutherland |
| 2004-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties re: accusé de réception de la demande en ré-examen | |
| 2004-03-26 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en ré-examen (inclus dans la requête en ré-examen), complété le : 2004-03-26 | George Sutherland |
| 2004-03-26 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-30 | George Sutherland |
| 2002-07-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C31791, daté du 29 mai 2001, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2002-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2002-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-06-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb | |
| 2002-02-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the response on leave application), complété le : 2002-02-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Included in application for leave, complété le : 2002-01-15 | George Sutherland |
| 2002-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, extension of time included. Notice of application not signed, complété le : 2002-01-30 | George Sutherland |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sutherland, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sutherland, George
Procureur(s)
Suite 605 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-1410
Télécopieur : (613) 563-1367
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2460
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : sandra.kingston@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
18191/97
Convictions for assault, sexual assault, uttering a death threat, extortion; Acquittal on count of wilful attempt to obstruct justice by threats
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
18191/97
Declared dangerous offender, indeterminate sentence imposed
Cour d’appel de l’Ontario
C31791
Appeal from conviction and sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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