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29045
Wilfried Koch c. Hydro-Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous parties avec Règle 66(2) Ordonnance | |
| 2003-08-15 |
Ordonnance de, Règle 67, Ma, ATTENDU QUE la Registraire a demandé à un juge de rendre une ordonnance en vertu de la Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ATTENDU QUE les parties ont été avisées conformément à la Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ATTENDU QUE le demandeur a soumis des arguments en réponse à l'avis prévu par la Règle 67; ET APRÈS AVOIR lu l'avis de la Registraire et les arguments soumis; EN VERTU DE l'autorité conférée à la Cour par la Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; J'ORDONNE que le demandeur n'a plus le droit de déposer d'autres procédures en cette matière. Rejeté(e) |
|
| 2003-08-11 | Correspondance provenant de, (fax) de Dominique Piché re: ne déposera pas de réponse à l'avis du Registraire sous la règle 67. | Hydro-Québec |
| 2003-07-29 | Documentation supplémentaire, (réponse à l'avis de la registraire - règle 67) - 6 copies | Wilfried Koch |
| 2003-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur et les autres parties par poste prioritaire. (Lettre datée 10 juillet/03 avec Préavis de Règle 67) | |
| 2003-05-28 | Avis de requête diverse, (2e requête)(pour révision de la décision de la registraire) - 3 copies, complété le : 2003-05-28 | Wilfried Koch |
| 2003-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W. Koch de N. Loreti re: la requête reçue le 31 mars 2003 n'est pas susceptible de révision (retourne ses documents) | |
| 2003-05-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-01 | Correspondance provenant de, S. Roussel datée du 1er mai 2003 (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse à la requête déposée le 28 avril 2003 (original reçu le 15 mai/03 avec signification) | Hydro-Québec |
| 2003-04-28 | Documentation supplémentaire, re: requête en révision de la décision de la Registraire | Wilfried Koch |
| 2003-04-11 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2002-11-12 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2002-11-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 146,73 $, Reg | |
| 2002-11-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-11-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, incomplet | Wilfried Koch |
| 2002-10-23 | Mémoire de frais, complété le : 2002-10-23 | Hydro-Québec |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande en prorogation de délai pour déposer la demande d'autorisation d'appel est accordée. La requête pour dépôt d'une réplique amendée est rejetée. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011458-015, daté du 3 décembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2002-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, La requête pour dépôt d'une réplique amendée est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2002-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2002-09-18 | Réplique à requête en prorogation de délai, pour déposer une réplique amendée (jointe avec une réplique ré-amendée et une requête en prorogation pour déposer la réplique ré-amendée)(par courrier recommandé)(distribuée aux juges le 27 sept. 2002), complété le : 2002-09-18 | Wilfried Koch |
| 2002-09-06 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée à la requête pour déposer une réplique amendée (distribuée aux juges le 27 sept. 2002), complété le : 2002-09-06 | Hydro-Québec |
| 2002-08-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer une réplique amendée (distribuée aux juges le 27 sept. 2002), complété le : 2002-09-05 | Hydro-Québec |
| 2002-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Ia Arb | |
| 2002-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb | |
| 2002-08-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), réplique AMENDÉE (jointe avec la requête en prorogation de délai), complété le : 2002-08-12 | Wilfried Koch |
| 2002-08-12 | Requête en prorogation de délai, pour déposer une réplique amendée (jointe à la réplique), complété le : 2002-08-12 | Wilfried Koch |
| 2002-06-04 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply (joint with the reply); reçu preuve de signification par fax le 3 juin 2002. Received 50$ on July 23, 2002., complété le : 2002-07-23 | Wilfried Koch |
| 2002-06-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with motion to extend time), complété le : 2002-06-28 | Wilfried Koch |
| 2002-04-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Piché de Marchand, Lemieux en date du 25 avril 2002 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour, complété le : 2002-04-25 | Hydro-Québec |
| 2002-03-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-26 | Wilfried Koch |
| 2002-03-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (nouvelle lettre à cause d'une erreur d'adresse) | |
| 2002-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-28 | Hydro-Québec |
| 2002-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai demandée), complété le : 2002-04-22 | Wilfried Koch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koch, Wilfried | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro-Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Koch, Wilfried
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
75, boul René Lévesque O
4e étage
Montréal, Québec
H2Z 1A4
Téléphone : (514) 289-2211 Ext : 3534
Télécopieur : (514) 289-3719
Courriel : piche.dominique@hydro.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-041999-986
Action pour annulation de servitude rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011458-015
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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