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29046
John Patrick MacAdam c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C30136, daté du 30 novembre 2001, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, (all judgments and proof of service requested) - judgments received May 22, 2002 and June 3, 2002 (see order dated April 2, 2002)(service on May 15, 2002) - (5 copies of leave application with hard covers have been filed on June 11, 2002 VIA respondent), complété le : 2002-06-06 | John Patrick MacAdam |
| 2002-04-22 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated April 22, 2002 (fax copy) re: there is no publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-17 | Correspondance provenant de, from Burke-Robertson dated April 17, 2002 (fax copy) re: wait for whether there is a publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (BY THE COURT) | |
| 2002-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) The application for a further extension of time to serve and file an application for leave to appeal to May 15, 2002 is granted. 2) This order is final and no further extension of time shall be granted. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2002-03-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Comiskey dated March 22, 2002 (fax copy), complété le : 2002-03-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 15/02 (1 copy), complété le : 2002-03-18 | John Patrick MacAdam |
| 2002-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, to March 15, 2002. Accordée |
|
| 2002-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2002-02-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Comiskey dated Feb. 20/02 (by fax), complété le : 2002-02-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 15, 2002 - 1 copy (proof of service received Feb. 12, 2002), complété le : 2002-02-12 | John Patrick MacAdam |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacAdam, John Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacAdam, John Patrick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9664
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de l’Ontario (Division provinciale)
33277
Applicant convicted on charges of income tax and G.S.T. evasion
Cour de l’Ontario (Division provinciale)
Applicant MacAdam sentenced to pay fines in the total amount of 164,610.28$ with a provision for imprisonment in default of payment; Birkenhead Group Inc. sentenced to pay a fine of 66,254.78$
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
95-33277
Appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C30136
Appeal from conviction dismissed; Appeal from sentence allowed; provision for imprisonment in default of payment struck out
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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