Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-07-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-07-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-07-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34213, daté du 15 novembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2002-07-11	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-06-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi
2002-06-03	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba Bi
2002-04-22	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the applicants' reply to March 22, 2002. Accordée
2002-04-22	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-04-18	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Charron dated April 18, 2002 (fax copy), complété le : 2002-04-18	Constable Mark Gatien
2002-03-22	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-22	Wayne Russel Norris
2002-03-22	Requête en prorogation de délai, to serve and file the Reply to March 22/02 (book form) (signature missing - rec'd March 28/02), complété le : 2002-03-22	Wayne Russel Norris
2002-03-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-07	Constable Mark Gatien
2002-03-05	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-02-14	Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-05	Wayne Russel Norris
2002-02-11	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-11	Constable Mark Gatien
2002-02-04	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Contained in application for leave to appeal), complété le : 2002-02-04	Wayne Russel Norris
2002-02-04	Demande d'autorisation d'appel, Includes Motion to extend time, complété le : 2002-03-05	Wayne Russel Norris

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Norris, Wayne Russel	Demandeur(eresse)	Actif
Crowell-Norris, Sylvia	Demandeur(eresse)	Actif
Susan Catherine McNab, Shannon Elizabeth McNab, Eileen Clare Norris et Catherine Alice Daisy Giffin	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Constable Mark Gatien	Intimé(e)	Actif
Ville de Nepean	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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