Renseignements sur les dossiers
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29059
Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C35935 et C33840, daté du 17 janvier 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-04-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with 29057), complété le : 2002-04-26 | Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited |
| 2002-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with 29057), complété le : 2002-04-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-05 | Désistement de l'appel | Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited |
| 2002-04-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), E. Meehan, Q.C. dated Apr. 5/02 (by fax) re: WITHDRAWING THE NOTICE OF APPEAL filed Feb. 1/02 | Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited |
| 2002-03-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-15 | Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited |
| 2002-03-14 | Correspondance provenant de, Lang, Michener dated March 14, 2002 (fax copy) re: there is no publication ban (joint with 29057) | Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited |
| 2002-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties: re: filing timetable/tentative hearing date | |
| 2002-02-01 | Avis d'appel, (1 copy - joint with C/A Reasons and T/C Resons), complété le : 2002-02-01 | Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited | Appelant(e) | Actif |
| Cooper, Michael | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ontario Corporate Number 102856, faisant affaires sous The Brass Rail Tavern Limited
Procureur(s)
Suite 3000
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 304-0841
Télécopieur : (416) 304-1520
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Cooper, Michael
Procureur(s)
Suite 3000
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 304-0841
Télécopieur : (416) 304-1520
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Application for stay charges allowed; s. 210(1) of Criminal Code declared void for uncertainty
Cour d’appel de l’Ontario
C33840, C35935
Appeal allowed; matter remitted for trial
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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