Renseignements sur les dossiers
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29063
707739 Alberta Ltd. et Azmin Habib c. Tim Phillips
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 00-18971, daté du 5 septembre 2001, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB Accordée |
|
| 2002-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-06-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB | |
| 2002-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from K. Staroszik dated March 13, 2002 (fax copy) re: does not intend to file a response, complété le : 2002-03-13 | Tim Phillips |
| 2002-03-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave), complété le : 2002-01-25 | 707739 Alberta Ltd. et Azmin Habib |
| 2002-01-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-25 | 707739 Alberta Ltd. et Azmin Habib |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 707739 Alberta Ltd. et Azmin Habib | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Phillips, Tim | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 707739 Alberta Ltd. et Azmin Habib
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Phillips, Tim
Procureur(s)
400 - 1010, 8TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 1J2
Téléphone : (403) 263-6805
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9701-15966
Judgment for the Respondent in the amount of $73,949 for breach of contract; Applicant to pay punitive an exemplary damages in the amount of $25,000, for fraud
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-18971
Application to restore the appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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