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29070
Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.) c. Wahpeton Dakota First Nation, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
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| 2002-04-30 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by LeBel J.) | |
| 2002-04-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LeB, The applicant Phil Lajeunesse has applied for leave to appeal from a judgment of the Saskatchewan Court of Appeal dated February 25, 2002. This judgment upheld a judgment of the Court of Queen's Bench of March 23, 2001 which ordered the applicant to return to the respondents the school buses which were withheld under the Garage Keeper's Act, R.R.S. 1978 c. G2, which belonged to the respondent Waditika, a status Indian, and which were used to transport school children living on an Indian reserve. The applicant was granted a temporary stay for thirty days by Justice Tallis, J.C.A. of the Saskatchewan Court of Appeal in order to file a motion for leave to appeal and is now petitioning for a further stay, pending disposition of the motion for leave to appeal. The respondents object to the granting of a further stay. After a review of the application and material filed in its support and in response to it, it appears this is a case where a further stay should be granted. The legal issues seem of significant importance and do not seem to have been addressed directly until now by our Court. Moreover, the central issue in this case is the validity of the security interest claimed by the applicant. The denial of a stay would deprive the applicant of the only security he appears to hold for the alleged indebtedness and might render the appeal moot. Moreover, at this stage, the balance of convenience favors the applicant. For these reasons, it is ordered that the execution of the Judgment of the Saskatchewan Court of Appeal be stayed until the disposition of the motion for leave to appeal, costs to follow. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2002-04-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB | |
| 2002-04-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-04-26 | Réplique à requête en sursis d'exécution, book form (proof of service received May 2, 2002 - book form), complété le : 2002-04-26 | Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.) |
| 2002-04-23 | Réponse à requête en sursis d'exécution, 3 copies - book form, complété le : 2002-04-26 | Wahpeton Dakota First Nation |
| 2002-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet | Wahpeton Dakota First Nation |
| 2002-04-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, (2 judgments of C.A. not signed)(copies of signed judgments received on April 16, 2002), complété le : 2002-04-17 | Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.) |
| 2002-03-28 | Requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2002-03-28 | Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.) |
| 2002-02-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (sent by fax) | Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wahpeton Dakota First Nation | Intimé(e) | Actif |
| Waditaka, Lorne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Phil Lajeunesse, faisant affaires sous le nom de "Prince Albert Northern Bus Repair" (Northern Bus Repair Centre Inc.)
Procureur(s)
101 - 88, 13TH ST E
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 1C6
Téléphone : (306) 763-7441
Partie : Wahpeton Dakota First Nation
Procureur(s)
210-335 Packham Ave
Saskatoon, Saskatchewan
S7N 4S1
Téléphone : (306) 477-8897
Télécopieur : (306) 477-8896
Courriel : dwayne.s@home.com
Partie : Waditaka, Lorne
Procureur(s)
210-335 Packham Ave
Saskatoon, Saskatchewan
S7N 4S1
Téléphone : (306) 477-8897
Télécopieur : (306) 477-8896
Courriel : dwayne.s@home.com
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2001 SKQB 146
Applicant's seizure of school buses declared unlawful and contrary to s. 89 of the Indian Act; Applicant ordered to return the buses to Respondent
Cour d’appel de la Saskatchewan
306
Appeal dimissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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