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29077
Le procureur général du Canada c. Karlheinz Schreiber, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-08-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35810, daté du 10 décembre 2001, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Karlheinz Schreiber. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-07-03 | Correspondance provenant de, H. Piafsky dated July 3/02 (by fax) re: extradition proceeding to continue on Oct. 7/02 in the Superior Court of Ontario | Le procureur général du Canada |
| 2002-03-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-25 | Karlheinz Schreiber |
| 2002-02-08 | Recueil de sources, complété le : 2002-02-08 | Le procureur général du Canada |
| 2002-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-03 | Le procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schreiber, Karlheinz | Intimé(e) | Actif |
| La République fédérale d'Allemagne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le procureur général du Canada
Procureur(s)
Michael M. Morris
Eric Noble
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5K 1K6
Téléphone : (416) 952-1608
Télécopieur : (416) 952-0298
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Schreiber, Karlheinz
Procureur(s)
144 King Street East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Courriel : egreenspan@144king.com
Correspondant
81 Metcalfe Street, Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca
Partie : La République fédérale d'Allemagne
Procureur(s)
84 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 946-4028
Télécopieur : (416) 946-5069
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-179936
Applicant's motion for stay of Respondent Schreiber's action for damages for negligence and abuse of power pending extradition proceedings granted
Cour d’appel de l’Ontario
C35810
Respondent Schreiber's appeal allowed: motion for stay of proceedings against Applicant dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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