Renseignements sur les dossiers
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29090
Sheridan J. Gardner c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Gardner du Greffe re: envoi d'une copie de la règle 73 et example d'une prorogation de délai | |
| 2003-04-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à S. Gardner de Agent du greffe re: réexamen est incomplète | |
| 2003-03-28 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), S. Gardner datée du 21 mars 2003 (télécopieur)(déposée par la partie elle-même), incomplet | Sheridan J. Gardner |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-663-00, daté du 31 décembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-03-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-22 | Sheridan J. Gardner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gardner, Sheridan J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gardner, Sheridan J.
Procureur(s)
116 Lisgar Street
6th Floor
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 236-2199
Télécopieur : (613) 236-3136
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gabrielle St-Hilaire
222 Queen Street, 11th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-1371
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : ernest.wheeler@justice.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
1999-4042(IT)I
Appeals from assessments dismissed
Cour d’appel fédérale
A-663-00
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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