Renseignements sur les dossiers
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29092
Joseph Remer, et al. c. Elizabeth Kraus Remer
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008751-992, daté du 20 décembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), dated 12/04/02 from Gordon Kluger re: no formal response/lettre du 12/04/02 de Gordon Kugler re: pas de réponse formelle, complété le : 2002-12-04 | Elizabeth Kraus Remer |
| 2002-03-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-02-28 | Correspondance provenant de, Me Barry Landy (par fax) datée du 27 février 2002 re certificat de non-appel | Joseph Remer |
| 2002-02-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-18 | Joseph Remer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Remer, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dalfen, Manuel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Birenbaum, Morris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kraus Remer, Elizabeth | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Remer, Joseph
Procureur(s)
1203 - 5 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 875-8237
Partie : Dalfen, Manuel
Procureur(s)
1203 - 5 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 875-8237
Partie : Birenbaum, Morris
Procureur(s)
1203 - 5 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 875-8237
Partie : Kraus Remer, Elizabeth
Procureur(s)
2101 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-008064-956, 500-05-008880-955, 500-05-017744-960
La Cour conclut que M. Elo Remer, époux de l'intimée, n'avait pas la capacité mentale de signer une autorisation bancaire en faveur de l'intimée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008751-992
La Cour conclut qu'il ne peut y avoir de compensation judiciaire entre la dette de l'intimée et celle des demandeurs car une des deux dettes est insaisissable
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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