Renseignements sur les dossiers
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29101
M.V. c. Diane Gagnon, Director of Child Protection, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-08-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-08-000138-000, daté du 7 janvier 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-03-25 | Recueil de sources, complété le : 2002-03-25 | Diane Gagnon, Director of Child Protection |
| 2002-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-25 | Diane Gagnon, Director of Child Protection |
| 2002-03-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-07 | Correspondance provenant de, Bergeron, Gaudreau, Laporte; agit comme correspondant | M.V. |
| 2002-03-04 | Recueil de sources, complété le : 2002-03-04 | M.V. |
| 2002-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, (ordonnance demandée non signée - signée le 25 mars), complété le : 2002-03-25 | M.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Diane Gagnon, Director of Child Protection | Intimé(e) | Actif |
| J.V. | Intimé(e) | Actif |
| M.R. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : M.V.
Procureur(s)
30, rue de Martigny ouest
Bureau 100
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 2E9
Téléphone : (450) 436-5712 Ext : 237
Télécopieur : (450) 436-2497
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Diane Gagnon, Director of Child Protection
Procureur(s)
500, boul. des Laurentides
Saint-Antoine-des-Laurentides, Québec
J7Z 4M2
Téléphone : (450) 436-7607 Ext : 2286
Télécopieur : (450) 436-2259
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : J.V.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : M.R.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse du Québec
700-41-001273-985
Requête en révision de l'ordonnance confiant le demandeur à une famille d'accueil accordée; poursuite de l'hébergement du demandeur en foyer de groupe ordonnée
Cour supérieure du Québec
700-24-000004-999
Appel de l'intimée Diane Gagnon accueilli; hébergement du demandeur en centre de réadaptation ordonné
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-08-000138-000
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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