Renseignements sur les dossiers
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29115
Servier Canada Inc. c. Yolande Hotte
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-21 | Certificat de taxation délivré à, H. Guay (Lacoste Langevin) Mtl., Qc | |
| 2003-01-17 |
Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 2 049, 20 $, Reg, (voir jugement long daté du 15 jan./03 Accueilli en partie |
|
| 2002-09-16 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2002-09-16 | Servier Canada Inc. |
| 2002-09-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-09-11 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), (original reçu le 13 sept.), complété le : 2002-09-11 | Yolande Hotte |
| 2002-06-14 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2002-06-14 | Servier Canada Inc. |
| 2002-05-31 | Mémoire de frais, (original filed June 11), complété le : 2002-05-31 | Yolande Hotte |
| 2002-05-31 | Correspondance provenant de, Lacoste, Langevin; obtenir les frais sur une base procureur/client | Yolande Hotte |
| 2002-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-05-02 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Servier Canada Inc. |
| 2002-04-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-26 | Servier Canada Inc. |
| 2002-04-16 | Correspondance provenant de, Me Janick Perreault (par fax) datée du 16 avril/02 en réponse à la lettre de Me Éric Dunberry | Yolande Hotte |
| 2002-04-15 | Correspondance provenant de, Me Éric Dunberry (par fax) datée du 16 avril/02 (sic) pour demander des informations à propos de la requête en annulation déposée par l'intimée. | Servier Canada Inc. |
| 2002-04-12 | Avis de requête diverse, (requête en annulation) - 10 copies - format livre, complété le : 2002-04-18 | Yolande Hotte |
| 2002-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-18 | Yolande Hotte |
| 2002-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-04 | Servier Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Servier Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hotte, Yolande | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Servier Canada Inc.
Procureur(s)
Claudine Roy
Sophie Melchers
Paul Prosterman
Bureau 1100
1981, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Hotte, Yolande
Procureur(s)
Janick Perrault
200, avenue Laurier ouest
Montréal, Québec
H2T 2N8
Téléphone : (514) 272-5200
Télécopieur : (514) 272-7900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
540-06-000001-976
Action en dommages-intérêts accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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