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29117
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007594-997, daté du 31 janvier 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Arb LeB | |
| 2002-04-30 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S. Roussel en date du 29 avril 2002 re: appuie la demande d'autorisation, complété le : 2002-04-30 | Commission des lésions professionnelles |
| 2002-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (dépot électronique) (signification reçue le 3 mai/02), complété le : 2002-04-25 | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique |
| 2002-04-25 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (par dépot électronique), complété le : 2002-04-25 | Procureur général du Québec |
| 2002-04-10 | Correspondance provenant de, Me J.-M. Robert en date du 8 avril/02 re: signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 2002-03-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Document déposé électroniquement (signification reçue le 3 avr./02), complété le : 2002-04-03 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des lésions professionnelles | Autre | Actif |
| Bureau de révision de Lanaudière, Fernand Vincent | Autre | Actif |
| Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada (TCA-Canada) | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
12e étage
1199, rue de Bleury
Montréal, Québec
H3B 3J1
Téléphone : (514) 906-3022
Télécopieur : (514) 906-3023
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Procureur(s)
Tour de la Bourse, #3400
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Commission des lésions professionnelles
Procureur(s)
14ième étage
1200, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3B 4G7
Téléphone : (514) 873-0302
Télécopieur : (514) 873-9507
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Bureau de révision de Lanaudière, Fernand Vincent
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada (TCA-Canada)
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Québec
Plainte du mis en cause, Fernand Vincent déclarée recevable
Cour supérieure du Québec
500-05-040355-982
Requête de l'intimée en révision judiciaire accueillie; art. 32 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles déclaré inopérant à l'égard de l'intimée; plainte dumise en cause Vincent rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007594-997
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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