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29120
Ellen LaBelle c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, E. LaBelle de A. Roland re: tous les documents ont été étudiés incluant l'affidavit - il n'y a rien à rajouter à sa lettre du 11 avril 2003 | |
| 2003-05-30 | Correspondance provenant de, E. LaBelle à A. Roland datée du 28 mai 2003 re: accusé de réception de sa lettre datée du 11 avril 2003 | Ellen LaBelle |
| 2003-04-11 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2003-02-04 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de 20 pages (jointe à la requête en prorogation), complété le : 2003-02-04 | Ellen LaBelle |
| 2003-02-04 | Requête en prorogation de délai, pour produire une demande en ré-examen (jointe), complété le : 2003-02-04 | Ellen LaBelle |
| 2003-02-04 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-04 | Ellen LaBelle |
| 2002-12-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, E. LaBelle re: acknowledge receipt of her letter dated/accusé de réception de la lettre datée 25-11-02 | |
| 2002-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35757, daté du 2 novembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2002-11-26 | Correspondance provenant de, E. LaBelle dated/datée 25-11-02 re: revised order/ordonnance revisée | Ellen LaBelle |
| 2002-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2002-10-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (REVISED) | |
| 2002-09-30 | Correspondance provenant de, E. LaBelle to L. Meagher re: letter dated Aug. 28, 2002 | Ellen LaBelle |
| 2002-09-06 | Correspondance provenant de, E. LaBelle to L. Meagher dated Aug. 28, 2002 re: order dated July 12, 2002 | Ellen LaBelle |
| 2002-07-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (REVISED OCT. 1) | |
| 2002-07-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file response and book of authorities of the respondent Attorney General of Ontario to June 18, 2002. Accordée |
|
| 2002-07-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-07-03 | Correspondance provenant de, E. LaBelle dated June 22, 2002 and addressed to W. Myrka re: extension of time to file the response | Ellen LaBelle |
| 2002-07-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-07-03 | Ellen LaBelle |
| 2002-06-27 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's Response and Book of Authorities to June 18/02., complété le : 2002-06-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-06-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-25 | Ellen LaBelle |
| 2002-06-18 | Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2002-06-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 2002-06-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-06-17 | Correspondance provenant de, H. LaBelle dated June 12, 2002 re: has not received the C.A. order yet | Ellen LaBelle |
| 2002-06-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Burke-Robertson dated June 10, 2002 (fax copy) re: will not be filing a response to the motion to extend the time, complété le : 2002-06-10 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-05-29 | Correspondance provenant de, E. LaBelle dated May 27, 2002 re: filing of a reply | Ellen LaBelle |
| 2002-05-22 | Correspondance provenant de, E. LaBelle dated May 21, 2002 re: changes have been made in the Court of Appeal Order; still waiting for approval | Ellen LaBelle |
| 2002-05-14 | Correspondance provenant de, E. LaBelle dated May 13, 2002 re: formal order of C.A. in process | Ellen LaBelle |
| 2002-04-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of Appeal Books, vol. 1 and 2 and supplementary record | |
| 2002-04-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 22, 2002 (revised copy received on June 4, 2002), complété le : 2002-06-04 | Ellen LaBelle |
| 2002-04-02 |
Demande d'autorisation d'appel, P.S. judgment of T.C. incl. in the A. B. (service to B.R. on April 22, 2002, proof of service confirmed by phone with B.R.) - signature on C.A. reasons for judgment received May 3, 2002 - formal order of C.A. received on July 16, 2002 , complété le : 2002-07-16 |
Ellen LaBelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| LaBelle, Ellen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : LaBelle, Ellen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4467
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
96-CV-104847
Applicant's action dismissed; Respondent Attorney General for Ontario's motion granted: paragraphs 7, 27, and 29 of the statement of claim struck out
Cour d’appel de l’Ontario
C35757
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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