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29126
Manuel Emilio Melgarejo-Gomez c. Rajinder Singh Sidhu
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-23 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 2003-01-22 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 414,36 $, Reg | |
| 2003-01-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-01-21 | Mémoire de frais, complété le : 2003-01-21 | Rajinder Singh Sidhu |
| 2002-10-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027084, daté du 17 janvier 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-07-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2002-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to August 31, 2002. Accordée |
|
| 2002-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2002-07-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from A. Murray dated July 8, 2002 (fax copy), complété le : 2002-07-10 | Rajinder Singh Sidhu |
| 2002-07-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to August 31/02 (book form - 4 copies), complété le : 2002-07-05 | Manuel Emilio Melgarejo-Gomez |
| 2002-05-17 | Correspondance provenant de, J. Wood dated May 17, 2002 (fax copy) re: formal order of C.A. has not been yet settled | Manuel Emilio Melgarejo-Gomez |
| 2002-04-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-18 | Manuel Emilio Melgarejo-Gomez |
| 2002-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-18 | Rajinder Singh Sidhu |
| 2002-04-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-18 | Recueil de sources, complété le : 2002-03-18 | Manuel Emilio Melgarejo-Gomez |
| 2002-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - filed Aug. 22/02), complété le : 2002-08-22 | Manuel Emilio Melgarejo-Gomez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Melgarejo-Gomez, Manuel Emilio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidhu, Rajinder Singh | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Melgarejo-Gomez, Manuel Emilio
Procureur(s)
2600 - 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Courriel : jow@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : Sidhu, Rajinder Singh
Procureur(s)
200 - 1152 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4X2
Téléphone : (604) 688-0777
Télécopieur : (604) 688-9700
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B966471
Applicant's action allowed by jury; Applicant declared 49% contributorily negligent; Applicant to recover 51% of his damages
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027084
Appeal allowed; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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