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29128
Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029122, daté du 17 janvier 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-08-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the applicant's reply to June 10, 2002. Accordée |
|
| 2002-08-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-08-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Meneguzzi dated Aug. 7/02, complété le : 2002-08-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-17 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to June 10, 2002 - 4 copies, incomplet | Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick |
| 2002-06-21 | Correspondance provenant de, P. Meneguzzi dated June 19, 2002 (fax copy) re: B.C. Court of Appeal adjourned an appeal by E. Dick to await the outcome of this application for leave | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, to March 27, 2002 Accordée |
|
| 2002-06-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2002-06-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (6 copies - service missing and extension of time requested), incomplet | Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick |
| 2002-06-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 27/02 (service missing - 6 copies), incomplet | Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick |
| 2002-05-29 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 2002-05-29 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg, The motion by the respondent for substitutional service upon the applicant of the respondent's response. Accordée |
|
| 2002-05-29 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg | |
| 2002-05-13 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, of the Respondent's Response by fax, complété le : 2002-05-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (motion for subst. service requested), complété le : 2002-05-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-19 | Correspondance provenant de, Pamela Maneguzzi (by fax) dated April 19/02 to confirm receipt of application for leave on March 27/02 and the she does not oppose an extension of time | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, Missing motion for extension of time - rec'd June 10/02, complété le : 2002-06-10 | Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ed Dick, aussi connu sous le nom Edward Dick, aussi connu sous le nom Edward : Dick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Pamela Meneguzzi
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : kenneth.yule@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC011458
Order of certiorari : subpoenas quashed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029122
Privilege for David Lindsay to appear on behalf of applicant denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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