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29130
Daniel Armaly c. Service de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-13 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2002-09-18 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, incomplet | Daniel Armaly |
| 2002-08-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-08-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00102, daté du 11 octobre 2001, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-08-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-07-25 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from K. Lambrecht dated July 23, 2002 (fax copy)(sent to the judges on July 25, 2002) (original rec'd Aug. 8/02), complété le : 2002-07-25 | Service de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles |
| 2002-07-18 | Avis de requête diverse, (to file suppl. material in support of leave application)(sent to the judges on July 22, 2002), complété le : 2002-07-18 | Daniel Armaly |
| 2002-07-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Armaly, stating that further documentation cannot be filed without motion to file additional material nor without proper proof of service | |
| 2002-06-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb | |
| 2002-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-06-14 | Documentation supplémentaire, (entitled "written submissions" in support of leave application) - see motion filed on July 18, 2002 (sent to the judges on July 22, 2002) | Daniel Armaly |
| 2002-05-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Format lettre), the Applicant. Answers to questions regarding leave for appeal procedure. | |
| 2002-05-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), the Applicant. Specifications requested regarding leave for appeal procedure. | Daniel Armaly |
| 2002-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-24 | Service de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles |
| 2002-04-11 | Correspondance provenant, from Crown counsel Garvin advising that does not object to the Applicant filing a lengthy memorandum. | |
| 2002-04-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and motion that rules pertaining to the production of documents be waived (contained in application for leave), complété le : 2002-04-10 | Daniel Armaly |
| 2002-04-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-03 | Correspondance provenant, Applicant requesting motion to extend time and that rules re: production of documents be waived | |
| 2002-04-03 | Correspondance provenant, from Applicant re: impact of decision of court of appeal | |
| 2002-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Accept as is, as per Registrar) (includes motion to extend time and motion requesting that rules re: production of documents be waived), complété le : 2002-04-10 | Daniel Armaly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Armaly, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Armaly, Daniel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Service de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles
Procureur(s)
David Stam
Kirk N. Lambrecht, Q.C.
211 Bank of Montreal Building
10199 101 St. N. W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-4317
Télécopieur : (780) 495-6300
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
06118333X1-01-001
Applicant's application for writ of habeas corpus granted; Applicant released
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01-00102
Appeal allowed; application for habeas corpus dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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