Renseignements sur les dossiers
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29134
Stephen M. Byer c. Le Barreau de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-31 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2003-01-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 933,50 $, Reg | |
| 2003-01-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-01-16 | Mémoire de frais, complété le : 2003-01-16 | Procureur général du Québec |
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002255-014, daté du 6 février 2002, est rejetée avec dépens à l'intimé et le mis-en-cause. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-09-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Stephen M. Byer in response to his letter dated April 5/02 | |
| 2002-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-09 | Le Barreau de Montréal |
| 2002-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-01 | Procureur général du Québec |
| 2002-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-05 | Correspondance provenant de, S. Byer dated April 5, 2002 re: objective summary | Stephen M. Byer |
| 2002-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-05 | Stephen M. Byer |
| 2002-02-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (also, included in leave application received on April 5, 2002) | Stephen M. Byer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Byer, Stephen M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Barreau de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Byer, Stephen M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Le Barreau de Montréal
Procureur(s)
1085, rue Amherst
Montréal, Québec
H2L 3K6
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Courriel : jferrari@total.net
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Alain Gingras
c/o Bernard Roy & Associés
1 rue Notre-Dame est, Chambre 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Applicant's application seeking jurisdictional remedy of prohibition, dismissed; record returned for trial proceedings to be continued
Cour d’appel du Québec (Québec)
Motion for dismissal of the appeal, granted; appeal dismissed
Cour supérieure du Québec
500-36-002667-015
Applicant's reapplication seeking jurisdictional remedy of prohibition, dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002255-014
Motion for leave to appeal to Court of Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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