Renseignements sur les dossiers
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29135
Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-06-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-10 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-05-07 | Désistement de requête en sursis d'exécution, (Format lettre), letter (by fax) from Andrew Lokan dated May 7/02 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-04-29 |
Décision sur requête en radiation, Arb, The respondent's motion to strike out the affidavits of Eugene Roy Swimmer dated April 4, 2002 and Pauline Tapping dated April 3, 2002. Rejeté(e) |
|
| 2002-04-29 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Arb, The applicant's motion for a stay of proceedings is referred to the panel that will be seized of the application for leave to appeal référé(e) |
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| 2002-04-29 | Présentation de requête en radiation, Arb | |
| 2002-04-29 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Arb | |
| 2002-04-25 | Réplique à requête en sursis d'exécution, 2 copies, complété le : 2002-04-25 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-22 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2002-04-22 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-04-22 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-22 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-19 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, and to abridge to time for responding to 12 days and the reply of OPSEU to 3 days. Rejeté(e) |
|
| 2002-04-19 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2002-04-18 | Documentation supplémentaire, Response Memorandum to the motion to strike | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-18 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, being the affidavit of Andrew K. Lokan affirmed April 17/02, complété le : 2002-04-19 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-16 | Documentation supplémentaire, 4 copies of supplementary motion record re: stay | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-16 | Réponse à requête en radiation, complété le : 2002-04-16 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-16 | Requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2002-04-16 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-11 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Affidavit of R.E. Charney's (joint Affidavit to Motion to Strike), complété le : 2002-04-11 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-04-09 | Requête en radiation, the affidavits of E.R. Swimmer dated Apr. 4/02 and P. Tapping sworn Apr. 3/02 (Affidavit in support at par. 7 of R.E. Charney's Affidavit in Response to Motion to Expedite served by fax and filed Apr. 11/02), complété le : 2002-04-09 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-04-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from R. Houston, Q.C. dated Apr. 9/02 (by fax) re: will file an Affidavit in response to the Application to Abridge as soon as possible | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-04-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-08 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, and to abridge to time for responding to 12 days and the reply of OPSEU to 3 days., complété le : 2002-04-08 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-15 | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
| 2002-03-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Robert A. Centa
Barristers & Solicitors
Suite 501, 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Daniel Guttman
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4452
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C-284-02
Motion to vary dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37946
Appeal granted in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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