Renseignements sur les dossiers
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29150
The Corporation of Delta c. Windset Greenhouses (Ladner) Ltd.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028387, daté du 1 février 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-09-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2002-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-17 | Windset Greenhouses (Ladner) Ltd. |
| 2002-04-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, CA order missing (received on May 14, 2002), complété le : 2002-05-16 | The Corporation of Delta |
| 2002-04-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-09 | The Corporation of Delta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Corporation of Delta | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Windset Greenhouses (Ladner) Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Corporation of Delta
Procureur(s)
Gregg Cockrill
1616 - 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 689-7400
Télécopieur : (604) 689-3444
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Windset Greenhouses (Ladner) Ltd.
Procureur(s)
Gregory Corson
1708-808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 891-0208
Télécopieur : (604) 681-3504
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L003423
Respondent's petition to cancel certain restrictive covenants registered against its land in favour of the Applicant, granted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028387
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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