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29153
Jean-Roch Massé c. Le ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-649-00, daté du 26 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-02-23 | Correspondance provenant de, J.-R. Massé datée du 17 fév./04 re: changement d'adresse et incluant $50.00 pour frais de production | Jean-Roch Massé |
| 2004-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-01-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR IACOBUCCI, J.) | |
| 2004-01-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 28 nov. 03, Ia Accordée |
|
| 2004-01-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2003-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-29 | Le ministre du Revenu national |
| 2003-12-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), V. Tardif datée du 22 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-22 | Le ministre du Revenu national |
| 2003-12-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, reçue le 8 déc. 03 par télécopieur et original le 12 déc. 2003, complété le : 2003-12-08 | Jean-Roch Massé |
| 2003-12-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-28 | Demande d'autorisation d'appel, (formulaire 25B et nouvelles couvertures reçus le 8 déc. 03) (frais de production de 50,00$ demandé le 22 jan./04 - reçu le 23 fév./04), complété le : 2004-02-23 | Jean-Roch Massé |
| 2003-11-28 | Réouvrir le dossier | |
| 2003-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément au paragraphe 43 (1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l'affaire à l'origine de la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-649-00, daté du 28 février 2002, est renvoyée à la Cour d'appel fédérale pour qu'elle statue en conformité de l'arrêt Stewart c. Canada, 2002 SCC 46. Renvoi -juridiction inférieure |
|
| 2002-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-10-08 | Divers, avis de comparution de Me Richard Binet comme procureur du demandeur | Jean-Roch Massé |
| 2002-09-09 | Réponse à requête diverse, réponse à la requête pour demande de renvoi devant la Cour d'appel fédérale, complété le : 2002-09-09 | Le ministre du Revenu national |
| 2002-08-28 | Avis de requête diverse, (5 copies) pour demander le renvoi devant la Cour d'appel fédérale, complété le : 2002-10-15 | Jean-Roch Massé |
| 2002-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-10 | Jean-Roch Massé |
| 2002-05-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-08 | Le ministre du Revenu national |
| 2002-04-26 | Correspondance provenant de, M. Jean-Rock Massé datée du 25 avril /02 pour aviser la Cour qu'il n'y a pas d'ordonnance de la CAF ni de la CCI | Jean-Roch Massé |
| 2002-04-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-09 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-26 | Jean-Roch Massé |
| 2002-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-26 | Jean-Roch Massé |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Massé, Jean-Roch | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Massé, Jean-Roch
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Le ministre du Revenu national
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8002
Télécopieur : (514) 283-8427
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
1999-4021(IT)I
Appel du demandeur à l'encontre de cotisations pour les années d'imposition 1994, 1995, 1996 et 1997, rejeté
Cour d’appel fédérale
A-649-00
Demande de contrôle judiciaire, rejetée: la Cour n'est pas en mesure de distinguer l'affaire de la caause Stewart c. Canada, 2000 DTC 6163
Cour d’appel fédérale
A-649-00
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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