Renseignements sur les dossiers
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29155
2747-7173 Québec Inc., aussi connue sous le nom Climan Transportation Services Reg'd c. Ministre du Revenu national, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-485-00, dated February 11, 2002, is dismissed with costs to the Respondent Minister of National Revenue., La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-485-00, daté du 11 février 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Ministre du Revenu national. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-10 | Ministre du Revenu national |
| 2002-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Richard Lamontagne (par fax) datée du 6 mai 2002 à l'effet qu'il n'entend pas produire de mémoire (original déposé le 10 mai 2002), complété le : 2002-05-07 | Richard Lamontagne |
| 2002-04-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-15 | Correspondance provenant de, Me Richard Gaudreau datée du 11 avril/02 à l'effet qu'il agit comme correspondant de la demanderesse | 2747-7173 Québec Inc., aussi connue sous le nom Climan Transportation Services Reg'd |
| 2002-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-19 | 2747-7173 Québec Inc., aussi connue sous le nom Climan Transportation Services Reg'd |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2747-7173 Québec Inc., aussi connue sous le nom Climan Transportation Services Reg'd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
| Lamontagne, Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 2747-7173 Québec Inc., aussi connue sous le nom Climan Transportation Services Reg'd
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 4700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-7473
Télécopieur : (514) 878-1865
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-5035
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Lamontagne, Richard
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
1999-3746(EI)
Appel rejeté; décision du Ministre du Revenu national confirmée
Cour d’appel fédérale
A-485-00
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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