Renseignements sur les dossiers
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29158
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, et al. c. Société canadienne des postes
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010407-005, daté du 15 février 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-06-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse à la demande d'autorisation d'appel au 30 mai 2002 est accordée. Accordée |
|
| 2002-06-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-17 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2002-05-30 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée au 30 mai 2002, complété le : 2002-06-04 | Société canadienne des postes |
| 2002-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation requise), complété le : 2002-06-04 | Société canadienne des postes |
| 2002-05-08 | Correspondance provenant de, M. C. Dufour en date du 7 mai 2002 re: incluant pages 75 à 106 de la décision de Me Sabourin ainsi que la page 2 du jugement de la Cour supérieure | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2002-04-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-16 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-16 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2002-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-16 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes | Demandeur(eresse) | Actif |
| Leblanc, Sylvie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sabourin, Diane | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Procureur(s)
300 Léo Pariseau, #2500
Montréal, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
Central Park Offices
68 Chamberlain Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 1V9
Téléphone : (613) 230-3232
Télécopieur : (613) 230-1664
Partie : Leblanc, Sylvie
Procureur(s)
300 Léo Pariseau, #2500
Montréal, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
Central Park Offices
68 Chamberlain Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 1V9
Téléphone : (613) 230-3232
Télécopieur : (613) 230-1664
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 352
Montréal, Québec
H3B 5B7
Téléphone : (514) 345-4325
Télécopieur : (514) 345-4307
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sabourin, Diane
Procureur(s)
Village Olympique, #A-1854
Montréal, Québec
H1T 4B6
Téléphone : (514) 257-1001
Télécopieur : (514) 253-0660
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-059432-003
Requête en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010407-005
Appel accueilli; decision de la Cour supérieure et décision arbitrale cassées; requête en révision judiciaire accueillie; dossier retourné à un autre arbitre pour statuer sur le fond du litige
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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