Renseignements sur les dossiers
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29168
Noël Ayangma c. The P. E. I. Human Rights Commission, et al.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-29 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 2002-08-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,242.24, Reg | |
| 2002-08-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-08-19 | Mémoire de frais, complété le : 2002-08-19 | Commission scolaire de langue française |
| 2002-07-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-26 | Ordonnance sur requête diverse, (by Iacobucci J.) | |
| 2002-06-26 |
Décision sur requête diverse, Ia, 1) The application for reconsideration is dismissed with costs; 2) The application for exemption of the filing fee is denied. Rejeté(e) |
|
| 2002-06-26 | Présentation de requête diverse, Ia | |
| 2002-06-20 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from H.S. Brown, Q.C. dated June 20/02 (3 copies) (service missing), incomplet | Commission scolaire de langue française |
| 2002-06-18 | Avis de requête diverse, for Reconsideration of Mr. J. Iacobucci's Order of May 10/02 (1 copy - by fax) $50. paid on May 16/02 for returned Leave Application has been applied to this Motion - Applicant advised July 5/02, complété le : 2002-07-05 | Noël Ayangma |
| 2002-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Ayangma returning the 5 copies of his application for leave to appeal | |
| 2002-05-28 | Correspondance provenant de, Henry Brown re: extension was dismissed and leave material should not be accepted (service received June 24, 2002) | Commission scolaire de langue française |
| 2002-05-16 | Demande d'autorisation d'appel, (returned to sender June 13, 2002) $50. applied to Motion for Reconsideration, complété le : 2002-05-16 | Noël Ayangma |
| 2002-05-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by Iacobucci J.) | |
| 2002-05-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, within 60 days from the date of the decision of the Board of Inquiry established by the P.E.I. Human Rights Commission as ordered by the P.E.I. Court of Appeal judgment of March 4, 2002, Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2002-04-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies - book form, complété le : 2002-04-19 | Commission scolaire de langue française |
| 2002-04-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 60 days from the date of the decision of the Board of Inquiry - book form, complété le : 2002-04-19 | Noël Ayangma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ayangma, Noël | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The P. E. I. Human Rights Commission | Intimé(e) | Actif |
| Commission scolaire de langue française | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ayangma, Noël
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The P. E. I. Human Rights Commission
Procureur(s)
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7K7
Téléphone : (902) 566-3400
Télécopieur : (902) 566-9266
Partie : Commission scolaire de langue française
Procureur(s)
95 Rochford Street, P. O. Box 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-5486
Télécopieur : (902) 368-4563
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0915
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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