Renseignements sur les dossiers
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29169
Claude Landry c. La Cour du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-000953-950, daté du 20 février 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-05-23 | Affidavit, supplémentaire de Lucia Dubinska | Claude Landry |
| 2002-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), incomplet | Claude Landry |
| 2002-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-24 | La Coopérative d'habitation Jeanne-Mance |
| 2002-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-19 | Claude Landry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Landry, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Cour du Québec | Intimé(e) | Actif |
| La Coopérative d'habitation Jeanne-Mance | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Régie du Logement | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Landry, Claude
Procureur(s)
Rez-de-chaussée, Local Kwavnick
Montréal, Québec
H3G 1L7
Téléphone : (514) 849-4007
Partie : La Cour du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : La Coopérative d'habitation Jeanne-Mance
Procureur(s)
740, avenue Atwater
Montréal, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Partie : La Régie du Logement
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000305-928
Requête du demandeur pour révision judiciaire et pour jugement déclaratoire accueillie; résolution d'explusion annulée; demandeur déclaré membre de l'intimée et locataire de l'immeuble au loyer fixé pour les membres
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000953-950
Appel de l'intimée accueilli; appel incident du demandeur rejeté; Régie du Logement et Cour du Québec déclarées non compétentes pour disposer de la question de la légalité de la résolution d'expulsion; resolution d'expulsion déclarée illégale
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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