Renseignements sur les dossiers
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29170
Pneu Pro Pose Inc. c. Oliver Rubber Company
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-003132-005, daté du 3 avril 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, reçu preuve de signification par fax le 4 juillet 2002, complété le : 2002-07-04 | Oliver Rubber Company |
| 2002-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-28 | Dossier de cour d'appel, (3 copies, vol. I à V) | |
| 2002-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-11 | Pneu Pro Pose Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pneu Pro Pose Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oliver Rubber Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pneu Pro Pose Inc.
Procureur(s)
23, rue Racine Est, bureau 304
Chicoutimi, Québec
G7H 1P4
Téléphone : (418) 549-8150
Télécopieur : (418) 549-6325
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Oliver Rubber Company
Procureur(s)
Ste. 400 3075 ch. des Quatre-Bourgeois
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-000006-967
Action de l'intimée réclamant la somme de 84 653,37 $ avec intérêts pour marchandises vendues et livrées accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003132-005
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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