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29173
Marvin A. Haggith c. 33 Parliament Street Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34645, daté du 21 février 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-17 | 33 Parliament Street Inc. |
| 2002-05-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, (printed on right side)(corrections made on May 15, 2002), complété le : 2002-05-16 | Marvin A. Haggith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haggith, Marvin A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 33 Parliament Street Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Rothberg Kilbride Limited | Intimé(e) | Actif |
| Kilbride, Michael L. | Intimé(e) | Actif |
| Rothberg, Norman A. | Intimé(e) | Actif |
| Wong, Hollace | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Haggith, Marvin A.
Procureur(s)
Robby Bernstein
200 King Street West
Suite 2300
Toronto, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2399
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 33 Parliament Street Inc.
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Rothberg Kilbride Limited
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Kilbride, Michael L.
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Rothberg, Norman A.
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Wong, Hollace
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
96-CU-102991
Claim for negligence granted, claim for breach of fiduciary duty dismissed, damages of $58,500 awarded
Cour d’appel de l’Ontario
C34645
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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