Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29177
Service Corporation International (Canada) Limited c. Scanfield Holdings Ltd., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M27934, daté du 22 février 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-07-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the response of the respondent Scanfield Holdings Ltd. to May 31, 2002. Accordée |
|
| 2002-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-06-14 | Requête en prorogation de délai, to file Respondent's memorandum of argument until May 31st, 2002., complété le : 2002-06-14 | Scanfield Holdings Ltd. |
| 2002-06-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Reply to SCANFIELD HOLDING LTD.'s response, complété le : 2002-06-10 | Service Corporation International (Canada) Limited |
| 2002-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Reply to ARBOR MEMORIAL SERVICES INC.'s response, complété le : 2002-06-03 | Service Corporation International (Canada) Limited |
| 2002-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension requested), complété le : 2002-05-31 | Scanfield Holdings Ltd. |
| 2002-05-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-24 | Arbor Memorial Services Inc. |
| 2002-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-23 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Vol. I & II of motion record of the applicant in the Court of Appeal of Ontario | |
| 2002-04-23 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-23 | Service Corporation International (Canada) Limited |
| 2002-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-23 | Service Corporation International (Canada) Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service Corporation International (Canada) Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scanfield Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Arbor Memorial Services Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Service Corporation International (Canada) Limited
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6256
Télécopieur : (416) 361-7060
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Scanfield Holdings Ltd.
Procureur(s)
Suite 4700, TD Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7894
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Arbor Memorial Services Inc.
Procureur(s)
4900 Commerce Court W
PO Box 438 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-195865
see file
Cour d’appel de l’Ontario
M27934
Applicant's motion for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible