Renseignements sur les dossiers
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29179
The Continental Insurance Company of Canada c. International Nesmont Industrial Corporation, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027597, daté du 22 février 2002, sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Ma LeB | |
| 2002-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-06-20 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, Proof of service received on July 27 2002 via fax., complété le : 2002-06-27 | International Nesmont Industrial Corporation |
| 2002-06-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-14 | The Continental Insurance Company of Canada |
| 2002-05-21 | Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with response on leave), complété le : 2002-05-21 | International Nesmont Industrial Corporation |
| 2002-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with application for leave to cross-appeal), complété le : 2002-05-21 | International Nesmont Industrial Corporation |
| 2002-05-15 | Correspondance provenant de, M. Phelan dated May 15, 2002 (fax copy) re: formal order of T.C. will be filed shortly, also, Court of Appeal order has not yet been entered | The Continental Insurance Company of Canada |
| 2002-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-23 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-23 | The Continental Insurance Company of Canada |
| 2002-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, Trial and Appeal Orders not official copies (official Trial Court Order rec'd May 21/02 and C/A Order rec'd May 23/02), complété le : 2002-05-27 | The Continental Insurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Continental Insurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Nesmont Industrial Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Nesmont Precious Metals Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Continental Insurance Company of Canada
Procureur(s)
John J. Kim
1700 - 700 Pender St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1G8
Téléphone : (604) 687-1323
Télécopieur : (604) 687-2347
Correspondant
1600 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : International Nesmont Industrial Corporation
Procureur(s)
Robert D. Holmes
1300 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 681-1310
Télécopieur : (604) 681-1307
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Nesmont Precious Metals Corporation
Procureur(s)
1300 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 681-1310
Télécopieur : (604) 681-1307
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C955825
Respondents' claims for damages allowed in part
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027597
Appeal allowed in part; portion of award increased
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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