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29181
Frank Burchill c. Commissaire du Territoire du Yukon
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-16 | Documentation supplémentaire, (soumissions additionneles re: ré-examen - 2 versions) - format livre - signification demandée (signification au 11 juin 2003 - preuve reçue le 19 juin 2003 | Frank Burchill |
| 2003-05-28 | Correspondance provenant de, F. Burchill à A. Roland datée du 27 mai 2003 (télécopieur) re: changement dans la loi | Frank Burchill |
| 2003-04-11 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2003-01-27 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Beedell datée du 27 janvier 2003 (télécopieur), complété le : 2003-01-27 | Commissaire du Territoire du Yukon |
| 2003-01-22 | Correspondance provenant de, F. Burchill datée 21-01-03 re: incluant 6 nouvelles copies de la demande en ré-examen avec corrections | Frank Burchill |
| 2003-01-20 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-20 | Frank Burchill |
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Territoire du Yukon, numéro 00-YU 440, daté du 21 mars 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-27 | Frank Burchill |
| 2002-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6th copy with original service, complété le : 2002-06-20 | Commissaire du Territoire du Yukon |
| 2002-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-04 | Frank Burchill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burchill, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire du Territoire du Yukon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Burchill, Frank
Procureur(s)
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2L9
Téléphone : (867) 668-5075
Télécopieur : (867) 668-6895
Partie : Commissaire du Territoire du Yukon
Procureur(s)
Legal Services Branch
P.O. Box 2703
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2C6
Téléphone : (867) 667-5107
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : penelope.gawn@gov.yk.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême du Territoire du Yukon
94-A0176
Applicant's action for unlawful dismissal dismissed
Cour d’appel du territoire du Yukon
00-YU 440
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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