Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29182
Frederick Whitmore, et al. c. Bernie Proznick
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA025890, daté du 27 février 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2002-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2002-07-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to serve the application for leave to May 22, 2002) - 2 copies, complété le : 2002-07-09 | Frederick Whitmore |
| 2002-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-15 | Bernie Proznick |
| 2002-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, (formal orders of T.C. and A.C. received on June 13, 2002) (extension of time for service requested), complété le : 2002-07-09 | Frederick Whitmore |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whitmore, Frederick | Demandeur(eresse) | Actif |
| Whitmore, Allan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Proznick, Bernie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Whitmore, Frederick
Procureur(s)
155 Commercial Street
Nanaimo, Colombie-Britannique
V9R 5G5
Téléphone : (250) 753-6617
Télécopieur : (250) 753-6123
Partie : Whitmore, Allan
Procureur(s)
155 Commercial Street
Nanaimo, Colombie-Britannique
V9R 5G5
Téléphone : (250) 753-6617
Télécopieur : (250) 753-6123
Partie : Proznick, Bernie
Procureur(s)
Kevin D. Lee
303 - 320 Alexander Street N.E.
P. O. Box 826
Salmon Arm, Colombie-Britannique
V1E 4N9
Téléphone : (250) 833-0914
Télécopieur : (250) 833-0924
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
24269
Respondent's claim for return of monies dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025890
Appeal allowed; Applicants to Respondent $60,000
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible