Renseignements sur les dossiers
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29189
Mary T. Collins c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-753-99, daté du 1 mars 2002, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-10-03 | Correspondance provenant de, Vince Calderhead (by fax) dated Oct. 3/02 to inform the Court that files 29351 and 29294 raise similar issues to those in this file | Mary T. Collins |
| 2002-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-10 | Mary T. Collins |
| 2002-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-30 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2002-05-28 | Correspondance provenant de, V. Calderhead dated May 27/02 re: enclosing 5 copies of T/C reasons | Mary T. Collins |
| 2002-05-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, ( trial court judgment missing - rec'd May 28/02), complété le : 2002-05-29 | Mary T. Collins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collins, Mary T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Collins, Mary T.
Procureur(s)
Chandra Gosine
2830 Agricola Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 4E4
Téléphone : (902) 420-3461
Télécopieur : (902) 420-2873
Courriel : vincent.calderhead@nslegalaid.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1L 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 131
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
3000 Maritime Life Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1980-88
Applicant's action for declaration that paragraph 19(1)(a) of the Old Age Security Act of no force and effect, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-753-99
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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