Renseignements sur les dossiers
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29191
Donovan Elliot Gates c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027561, daté du 15 février 2002, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-11-26 | Documentation supplémentaire, recently enacted s.848 of the Crim. Code/promulgation art.848 du Code crim. (sent to panel/distribuée 12/02/02) | Donovan Elliot Gates |
| 2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-08-06 | Recueil de sources, Associated with the Applicant's reply | Donovan Elliot Gates |
| 2002-08-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Accompanying book of authorities, complété le : 2002-08-06 | Donovan Elliot Gates |
| 2002-07-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, (see decision dated May 13/02), complété le : 2002-06-10 | Donovan Elliot Gates |
| 2002-05-14 | Divers, part of trial transcript re: no ban | Donovan Elliot Gates |
| 2002-05-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2002-05-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, to 30 days from the date of this order. Accordée |
|
| 2002-05-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2002-05-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 30 days from the decision of this motion, complété le : 2002-05-01 | Donovan Elliot Gates |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gates, Donovan Elliot | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gates, Donovan Elliot
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1J2
Téléphone : (250) 388-9024
Télécopieur : (250) 388-9060
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
15716K
Convictions: three counts of aggravated assault, two counts of assault, one count of assault causing bodily harm, one count of unlawful confinement
Cour suprême de la Colombie-Britannique
15716K
Sentence: total 56 months imprisonment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027561
Appeal from conviction dismissed; appeal from sentence allowed, total of sentences reduced to 48 months
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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