Renseignements sur les dossiers
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29192
Affordable Cottages Inc. c. 772592 Ontario Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36340, daté du 3 avril 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J. Gottli dated June 10, 2002 (fax copy) re: will not be filing a response, complété le : 2002-06-11 | 772592 Ontario Inc. |
| 2002-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-17 | Affordable Cottages Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Affordable Cottages Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 772592 Ontario Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Affordable Cottages Inc.
Procureur(s)
Scotia Plaza 3100-40 King St. W.
Toronto, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 865-6669
Télécopieur : (416) 865-6636
Partie : 772592 Ontario Inc.
Procureur(s)
40 Queen St. P.O. Box 1360 Stn. Main
St. Catharines, Ontario
L2R 6Z2
Téléphone : (905) 688-6655
Télécopieur : (905) 688-5814
Courriel : jmgottli@sullivan-mahoney.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
42,617/00
Respondent's motion for summary judgment for a claim related to a promissory note granted: Applicant order to pay $ 27,252.65
Cour d’appel de l’Ontario
C36340
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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