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29197
David Bolingbroke c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37072, daté du 6 mars 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-30 | Correspondance provenant de, D.W. Monteith dated 12-30-02 re: objective summary / D.W. Monteith en date du 12-30-02 re: sommaire objectif (fax/télécopieur) (sent to the judges / envoyée aux juges 01-10-03) | David Bolingbroke |
| 2002-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-16 | Affidavit, of/de W. Doodnauth and D. Monteith, see order/voir ordonnance dated/datée July 10, 2002 | David Bolingbroke |
| 2002-07-10 |
Décision sur requête diverse, Ba, on behalf of the applicant for an order allowing the late filing of affidavits of Daniel W. Monteith and William Doodnauth in support of the application for leave to appeal Accordée |
|
| 2002-07-10 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2002-07-05 | Réponse à requête diverse, 2 copies, complété le : 2002-07-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-05 | Avis de requête diverse, (a further motion to file affidavits of D. Monteith and W. Doodnauth in support of leave application) - book form - 2 copies, complété le : 2002-07-05 | David Bolingbroke |
| 2002-06-21 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2002-06-20 | Affidavit, (see decision dated June 14/02) | David Bolingbroke |
| 2002-06-14 |
Décision sur requête diverse, Ba, on behalf of the applicant for an order extending the time to serve and file an affidavit in support of the application for leave to appeal Accordée |
|
| 2002-06-14 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2002-06-12 | Réplique à requête diverse, 2 copies - book form, complété le : 2002-06-12 | David Bolingbroke |
| 2002-06-05 | Réponse à requête diverse, (book form), complété le : 2002-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-30 | Avis de requête diverse, (to file the affidavit of Daniel W. Monteith dated May 27, 2002 in support of the application for leave to appeal) - book form - 2 copies, complété le : 2002-05-30 | David Bolingbroke |
| 2002-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-30 | David Bolingbroke |
| 2002-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-03 | Recueil de sources, complété le : 2002-05-23 | David Bolingbroke |
| 2002-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-23 | David Bolingbroke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bolingbroke, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bolingbroke, David
Procureur(s)
227 Eagle Street West
P. O. Box 281
Newmarket, Ontario
L3Y 4X1
Téléphone : (905) 895-8600
Télécopieur : (905) 895-8269
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office, Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-5238
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Applicant's application for a declaration that the Ontario Court of Justice lacks jurisdiction over the charge and the Applicant, dismissed
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01/00781
Applicant's application for an order prohibiting the Ontario Court of Justice from proceeding with his trial and to quash the information, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37072
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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