Renseignements sur les dossiers
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29202
Air Canada c. Le Commissaire de la concurrence, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-749-00, daté du 22 mars 2002, est rejetée avec dépens au Commissaire de la concurrence. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (panel changed from G Ma A 11-28-2002 panel changé de G Ma A), JC G Arb | |
| 2002-08-15 | Recueil de sources | Le Commissaire de la concurrence |
| 2002-07-29 | Correspondance provenant de, E. Kolers dated July 29, 2002 (fax copy) re: enclosing a corrected page 20 to the reasons for judgment of the FCA | Air Canada |
| 2002-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-27 | Air Canada |
| 2002-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-19 | Le Commissaire de la concurrence |
| 2002-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-30 | Recueil de sources, Received proof of service via fax on May 30, 2002., complété le : 2002-05-30 | Air Canada |
| 2002-05-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), the Applicant. Reasons explaining why I.M.P. Group Ltd. (CanJet Airlines) is no longer a party involved in the case, but has remained on the style of cause. Encl: Fed.C.A. Order to keep style of cause, and letter from I.M.P. indicating retirement of party | Air Canada |
| 2002-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-29 | Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Commissaire de la concurrence | Intimé(e) | Actif |
| I.M.P. Group Ltd. (Canjet Airlines) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Air Canada
Procureur(s)
Eliot N. Kolers
Lawson A.W. Hunter, Q.C.
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5507
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
914 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Le Commissaire de la concurrence
Procureur(s)
Melanie Aitken
Department of Justice
284 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4863
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Donald.Rennie@justice.x400.gc.ca
Partie : I.M.P. Group Ltd. (Canjet Airlines)
Procureur(s)
1 First Canadian Place
44th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-5521
Télécopieur : (416) 863-0871
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la Concurrence
CT2000004
Order by Commissioner of Competition prohibiting applicant from offering discount fares on routes operated by respondent airline varied and extended
Cour d’appel fédérale
A-749-00
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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