Renseignements sur les dossiers
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29212
Scott Byron Morrison c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 99-18262, daté du 4 septembre 2001, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-11-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2002-06-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the response on leave), complété le : 2002-06-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2002-05-15 | Scott Byron Morrison |
| 2002-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-31 | Scott Byron Morrison |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morrison, Scott Byron | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morrison, Scott Byron
Procureur(s)
2410 - 645, 7th Ave. South West
Calgary, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 263-4949
Télécopieur : (403) 261-8977
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals & Criminal Law Policy
1620 - 639, 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-5241
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : goran.tomljanovic@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
96010215-C5-0101
Conviction: first degree murder, possession of a prohibited weapon
Sentence: life imprisonment without eligibility for parole for 25 years
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
99-18262
Appeal from conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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