Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29217
Sa Majesté la Reine c. Etzer Myrthil
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-11-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002154-019, daté du 20 mars 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-06-27 | Correspondance provenant de, M. Pennou en date du 21 juin 2002 re: le présent dossier est analogue aux dossiers no. 28945,28946, 29043, 29083 et 29140 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), M. Pennou en date du 21 juin 2002 re: n'entend pas déposer de réplique, complété le : 2002-06-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-18 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Lettre de Me Gaétan Bourassa daté du 18 juin 2002 indiquant qu'il confie le mandat de représenter E.M. à Me Christian Lachance de la section d'appels de son bureau. (Preuve de signification originale reçue par courrier le 2 juillet 2002) | Etzer Myrthil |
| 2002-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-21 | Etzer Myrthil |
| 2002-06-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, Reçu jugement de la C.A. le 17 juin 2002., complété le : 2002-06-18 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Myrthil, Etzer | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1 Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : mpennou@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Myrthil, Etzer
Procureur(s)
800, boul. De Maisonneuve Est
9e étage
Montréal, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233 Ext : 263
Télécopieur : (514) 842-1970
Courriel : clachance@ccjm.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-003209-993
Intimé déclaré délinquant à contrôler conformément aux 753(5)a) et 953.1 du Code criminel et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002154-019
Appel de la demanderesse pour faire déclarer l'intimé délinquant dangereux rejeté; requête de la demanderesse pour preuve nouvelle rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible