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29219
Léo-Paul Roy c. Me Louise Comeau, ès qualités de syndique du Barreau du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-13 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2003-05-09 |
Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 760,33 $, Reg, La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel avec dépens le 27 mars 2003. Le demandeur a déposé des objections au mémoire de frais de l'intimée, Me Louise Comeau, ès qualités de syndic du Barreau du Québec. Ayant examiné tous les éléments contestés, je retiens en partie la contestation relative aux débours. Les parties ont l'obligation de minimiser les frais. Le mémoire de l'intimée reprend deux documents déjà inclus dans le mémoire du demandeur, soit un total de 31 pages qui constituent un dédoublement à l'égard duquel les débours sont radiés. Je confirme les autres éléments du mémoire de frais qui sont conformes au Tarif des honoraires et débours taxables entre parties devant la Cour suprême du Canada et à la pratique instaurée. Les dépens sont taxés en conséquence dans le document ci-joint. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2003-05-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-05-01 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Roussel datée du 1er mai 2003 (via courier électronique) re: pas de réplique à la réponse du mémoire de frais, complété le : 2003-05-01 | Me Louise Comeau, ès qualités de syndique du Barreau du Québec |
| 2003-04-24 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2003-04-24 | Léo-Paul Roy |
| 2003-04-11 | Mémoire de frais, (déboursés additionnels reçus le 24 avril 2003), complété le : 2003-04-24 | Me Louise Comeau, ès qualités de syndique du Barreau du Québec |
| 2003-02-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007639-990, daté du 27 mars 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-06-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-28 | Léo-Paul Roy |
| 2002-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-27 | Me Louise Comeau, ès qualités de syndique du Barreau du Québec |
| 2002-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-04 | Léo-Paul Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Léo-Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Me Louise Comeau, ès qualités de syndique du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Me Bernard E. Blanchard, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Léo-Paul
Procureur(s)
Jean-Luc Deveaux
Montréal, Québec
H3S 2V6
Téléphone : (514) 344-8161
Partie : Me Louise Comeau, ès qualités de syndique du Barreau du Québec
Procureur(s)
Vincent J. O'Donnell
Bureau 4000
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2952
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : jpomminv@lavery.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Me Bernard E. Blanchard, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec
Procureur(s)
Vincent J. O'Donnell
Bureau 4000
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2952
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : jpomminv@lavery.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-020014-963
Requête du demandeur en évocation, accueillie; décisions antérieures cassées
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007639-990
Appel des intimés accueillie;apel incident rejeté; requêt ré-amendée en révision judiciaire du demandeur, rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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