Renseignements sur les dossiers
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29224
R. c. R.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-16 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (sent to the judges October 16, 2002) | R. |
| 2002-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-08-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-08-01 | R. |
| 2002-06-27 | Correspondance provenant de, J. Beedell dated June 27, 2002 (fax copy) re: explanation on reformatting the response (previously filed with 28 pages long) | R. |
| 2002-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-28 | R. |
| 2002-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-11 | R. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.
Procureur(s)
Samantha Chousky
180 Dundas Street West
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 595-1916
Télécopieur : (416) 596-7538
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : R.
Procureur(s)
Andrea Himel
151 Yonge Street
Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 863-1188
Télécopieur : (416) 863-0305
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
D752/98
Order : Applicant/Husband to pay monthly child and spousal support respectively in the total amount of $20,000 and $5,000; Applicant to maintain his level of life insurance coverage at $1 million; joint custody ordered on consent.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
D752/98
Supplementary reasons re: costs. Order: Wife entitled to her party and party costs of litigating the child support issue only, costs to be assessed by Assessment Officer.
Cour d’appel de l’Ontario
C34821
Appeal allowed in part; total monthly child support payments varied to the amount of $36, 000; amount of life insurance coverage varied to $2 million; appeal from spousal support order dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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