Renseignements sur les dossiers
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29227
Frank Lambert, et al. c. Le Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-004457-974, daté du 1er mars 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2003-04-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB Accordée |
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| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2002-11-08 | Ordonnance sur requête diverse, (BY GONTHIER J.) | |
| 2002-11-08 |
Décision sur requête diverse, G, À LA SUITE D'UNE DEMANDE du demandeur Frank Lambert pour obtenir une ordonnance l'autorisant à déposer un document complémentaire à la demande d'autorisation d'appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE: S'agissant essentiellement d'une plaidoirie additionnelle à l'appui de l'importance des questions de droit soulevées, questions qui ressortent du dossier, le document dont on demande le dépôt, ne constitue pas, à mon avis, un complément utile justifiant son dépôt. La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-11-08 | Présentation de requête diverse, G | |
| 2002-11-05 | Divers, nouvelle page 133 (Partie IV: ordonnance demandée) de la demande d'autorisation d'appel | Frank Lambert |
| 2002-10-25 | Avis de requête diverse, (pour ajouter l'affidavit de Pierre Marois au soutien de la demande d'autorisation) - 3 copies, complété le : 2002-10-25 | Frank Lambert |
| 2002-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-08-15 | Le Procureur général du Québec |
| 2002-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande d'autorisation, complété le : 2002-06-13 | Frank Lambert |
| 2002-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, Inclus demande de prorogation de délai, complété le : 2002-06-13 | Frank Lambert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lambert, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
| Front commun des assistés sociaux du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lambert, Frank
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Front commun des assistés sociaux du Québec
Procureur(s)
2565, rue Centre
Montréal, Québec
H3K 1J9
Téléphone : (514) 931-1451
Télécopieur : (514) 931-7975
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Le Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
500-53-000028-959
Demande du demandeur pour réparation en raison de discrimination accueillie;
art 23 & 24 de la Loi su la sécurité du revenu déclares invalides et inopérants quant au demandeur; manque a gagner et dommages moraux accordés.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004457-974
Appel accueilli: jugement infirmé: demande introductive d'instance du demandeur Lambert rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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