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29229
M.L.H. c. Winnipeg Child and Family Services
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-09-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AH01-30-05085, daté du 3 avril 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-07-22 | Correspondance provenant de, S. Baragar dated July 19, 2002 Re: Scott CJA would not amend certificate of decision to reflect motion for fresh evidence, one of the grounds on appeal. | M.L.H. |
| 2002-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (this application should be dealt on an expedited basis - see nature of order requested), complété le : 2002-06-21 | Winnipeg Child and Family Services |
| 2002-06-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-06-03 | Correspondance provenant de, S.D. Baragar dated May 31, 2002 Re: enclosures and publication ban | M.L.H. |
| 2002-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, (T/C order rec'd June 3/02, received certified copies July 8, 2002) (T/C reasons missing pages and not signed)(Received T/C reasons on July 30, 2002) (Received C/A certificate of decision on July 22/02 and certified copy of that decision on Aug. 27, 2002), complété le : 2002-07-30 | M.L.H. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.L.H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winnipeg Child and Family Services | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.L.H.
Procureur(s)
22 Edmonton Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1P7
Téléphone : (204) 925-0400
Télécopieur : (204) 944-9506
Partie : Winnipeg Child and Family Services
Procureur(s)
1000-330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CP 00-01-08506
Respondent's application seeking a permanent order of guardianship of applicant's child, granted.
Cour d’appel du Manitoba
AH01-30-05085
Motion to introduce fresh evidence dismissed. Appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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