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29232
Jean-Guy Bourgoin, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-01-003088-017, daté du 23 mai 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-08-14 | Correspondance provenant de, Me D. Grégoire en date du 14 août/02 (par télécopieur) re: confirmant avoir reçu les deux lettres du 12 août/02 et nous avisant que l'intimée s'en tient à sa réponse déjà produite (envoyée aux juges le 14 août/02) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-08-12 | Correspondance provenant de, Me L. Belleau en date du 12 août/02 (par télécopieur) re: nouveaux développements dans le dossier (envoyée aux juges le 14 août/02) | Jean-Guy Bourgoin |
| 2002-08-12 | Correspondance provenant, Me F. Demers en date du 12 août/02 (par télécopieur) re: pour clarifier la position de la Société Radio-Canada et de La Presse Inc. (envoyée aux juges le 14 août/02) | |
| 2002-08-08 | Correspondance provenant, (RÉPONSE des Mises en cause La Presse et la Société Radio-Canada - 6 copies (format livre)) | |
| 2002-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-07-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Reçu preuve de signification des mises en causes le 12 juillet, 2002, complété le : 2002-07-12 | Jean-Guy Bourgoin |
| 2002-07-03 | Ordonnance de, LeB | |
| 2002-07-03 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB, Les demandeurs Bourgouin et autres, font face à diverses accusations criminelles. La date de leur procès n'est pas encore déterminée. Un autre procès se déroule à Montréal sous la présidence de l'honorable juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure, depuis plusieurs mois. Au mois de mai 2002, Bourgouin et ses co-accusés ont tenté d'obtenir une interdiction de publication partielle de la preuve. Le juge Boilard a rejeté cette demande. Son jugement fait maintenant l'objet d'une demande d'autorisation d'appel. Après le dépôt de la demande d'autorisation, Bourgouin et ses co-accusés ont déposé une demande d'accélération du traitement de la demande. Plus particulièrement, ils veulent que le délai accordé à la Couronne pour produire sa réponse soit réduit à sept jours. Dans le contexte de cette affaire, et des problèmes juridiques qu'elle soulève, il serait injuste et déraisonnable de priver les avocats du ministère public et ceux des médias du délai prévu par la procédure de notre Cour pour la production d'une réponse. Sous cette réserve, après le depôt de ces réponses, le traitement de la demande d'autorisation devrait être accélérée pour qu'une formation de Cour puisse l'examiner dans les meilleurs délais. Pour ces motifs, une fois les réponses de l'intimé et des mises en cause Société Radio-Canada et La Presse déposées, le traitement de la demande d'autorisation sera accéléré, pour qu'elle soit soumise dans les meilleurs délais à la Cour. Accueilli en partie |
|
| 2002-07-03 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2002-07-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-26 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), D. Grégoire en date du 26 juin 2002 (télécopieur - original reçu le 2 juillet/02), complété le : 2002-06-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-19 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-19 | Jean-Guy Bourgoin |
| 2002-06-19 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-19 | La Presse et la Société Radio-Canada |
| 2002-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-10 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (format livre), complété le : 2002-06-10 | Jean-Guy Bourgoin |
| 2002-06-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-18 | Jean-Guy Bourgoin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourgoin, Jean-Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paul Brisebois, René Charlebois, Denis Houle, Daniel Lanthier, Sylvain Laplante, Jean-Richard Larivière, Pierre Laurin, Gilles Mathieu, Pierre Provencher, Normand Robitaille, Guillaume Serra et Gregory Wooley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bourgoin, Jean-Guy
Procureur(s)
28, rue Notre-Dame Est
Bureau 301
Montréal, Québec
H2Y 1B9
Téléphone : (514) 843-7877
Télécopieur : (514) 499-1889
Courriel : belleau@filteaubelleau.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Paul Brisebois, René Charlebois, Denis Houle, Daniel Lanthier, Sylvain Laplante, Jean-Richard Larivière, Pierre Laurin, Gilles Mathieu, Pierre Provencher, Normand Robitaille, Guillaume Serra et Gregory Wooley
Procureur(s)
503 - 480, boul. Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
André Vincent
1200, Route de l'Église
9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-5412
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-003088-017
Requête des demandeurs pour une interdiction de publication rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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