Renseignements sur les dossiers
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29235
La Banque Toronto-Dominion, et al. c. Metroland Printing, Publishing and Distribution Ltd.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36371, daté du 2 avril 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-08-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-08-14 | La Banque Toronto-Dominion |
| 2002-07-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-07-15 | Recueil de sources, Proof of service to be provided shortly - rec'd Aug. 6/02 | Metroland Printing, Publishing and Distribution Ltd. |
| 2002-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Proof of service to be provided shortly - rec'd Aug. 6/02, complété le : 2002-08-06 | Metroland Printing, Publishing and Distribution Ltd. |
| 2002-06-03 | Recueil de sources, complété le : 2002-06-03 | La Banque Toronto-Dominion |
| 2002-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-16 | La Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
| La Banque Canadienne Impériale de Commerce | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Metroland Printing, Publishing and Distribution Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
John N. Birch
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5963
Télécopieur : (416) 640-3019
Partie : La Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5963
Télécopieur : (416) 640-3019
Partie : Metroland Printing, Publishing and Distribution Ltd.
Procureur(s)
Suite 2000
1 Queen Street East
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 361-3200
Télécopieur : (416) 361-1405
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-152174
Respondent's motion for summary judgment, granted; Applicant CIBC to pay the sum of $383,351.40; Applicant TD Bank to pay the sum of $229,794.89
Cour d’appel de l’Ontario
C36371
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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