Renseignements sur les dossiers
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29248
Cynthia Ratzlaff, et al. c. Brian Armstrong, Exécuteur testamentaire de la succession de Edward Donald Ratzlaff
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 335, daté du 18 avril 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-07-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-07-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-08-16 | Brian Armstrong, Exécuteur testamentaire de la succession de Edward Donald Ratzlaff |
| 2002-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, (official version of judgments of T.C. and A.C. requested and orders, if any)(missing documents received Aug. 20, 2002), complété le : 2002-08-20 | Yvonne Ratzlaff et Sharon Beauchamp |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ratzlaff, Cynthia | Demandeur(eresse) | Actif |
| Yvonne Ratzlaff et Sharon Beauchamp | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brian Armstrong, Exécuteur testamentaire de la succession de Edward Donald Ratzlaff | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yvonne Ratzlaff et Sharon Beauchamp
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@mlg.saskatoon.sk.ca
Partie : Ratzlaff, Cynthia
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@mlg.saskatoon.sk.ca
Partie : Brian Armstrong, Exécuteur testamentaire de la succession de Edward Donald Ratzlaff
Procureur(s)
210-75 24 Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0K3
Téléphone : (306) 933-3933
Télécopieur : (306) 933-9505
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2001 SKQB 224
Applicants'application for a declaration that Edward Ratzlaff's will was revoked by subsequent marriage, allowed
Cour d’appel de la Saskatchewan
335
Appeal allowed; will ordered to be admitted to probate
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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